Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

La société SAS ADBR ÉQUIPEMENT,

Société par actions simplifiée,

dont le siège social est situé à Montpellier,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 943 913 681 00012,

TVA intracommunautaire : FR73943913681,

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations réalisées par la société auprès de clients professionnels.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

3. Produits et services

La société propose des dispositifs d’analyse corporelle, équipements associés et services annexes.

Les caractéristiques des produits sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Les visuels et supports commerciaux sont non contractuels.

4. Commande

Toute commande devient ferme et définitive à réception :

  • du devis signé,

  • et du paiement de l’acompte.

La société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige ou de défaut de paiement antérieur.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.

Les frais de livraison, d’installation ou de formation peuvent être facturés en supplément.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

6. Conditions de paiement

Acompte de 50 % exigé à la commande.

Solde payable avant expédition des produits.

À défaut de paiement :

  • application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points,

  • indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de non-paiement total ou partiel à échéance, toutes les sommes dues par le client deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable.

La société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cours.

En cas de dégradation de la situation financière du client, ou de doute sérieux quant à sa solvabilité, la société se réserve le droit d’exiger des garanties supplémentaires ou le paiement immédiat des sommes dues avant exécution de toute commande.

7. Livraison

La livraison est assurée par un prestataire externe sauf cas exceptionnel.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à annulation de commande, pénalité ou indemnité.

Le transfert des risques s’opère dès la remise des produits au transporteur, nonobstant la clause de réserve de propriété.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits à réception et d’émettre toutes réserves nécessaires.

8. Installation et formation

L’installation et la formation sont réalisées à distance (visioconférence).

Le client s’engage à disposer des équipements techniques nécessaires.

La société ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise installation ou utilisation résultant d’un défaut de suivi des instructions fournies.

Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

La garantie est suspendue de plein droit en cas de retard ou de défaut de paiement.

9. Garantie et SAV

Les produits bénéficient de la garantie constructeur de 2 ans à compter de la date de livraison.

Sont exclus de la garantie :

  • mauvaise utilisation,

  • défaut d’entretien,

  • modification ou intervention non autorisée,

  • les éléments extérieurs de l’appareil (poignées, supports poignées, alimentation, câble extérieur, outils Bluetooth).

10. Responsabilité

La responsabilité de la société est strictement limitée au montant HT de la commande.

La société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou préjudice commercial.

11. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral du prix.

En cas de non-paiement, la société se réserve le droit de reprendre les produits, aux frais du client.

Le client s’engage à permettre l’accès aux produits en vue de leur reprise.

12. Clause résolutoire

En cas de non-respect des obligations du client, notamment en matière de paiement, la vente pourra être résolue de plein droit, sans mise en demeure préalable.

13. Force majeure

La société ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.

14. Données personnelles

Les données collectées sont strictement utilisées dans le cadre de la relation commerciale.

15. Litiges

Tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier.

Le droit applicable est le droit français.

16. Conditions de revente des produits

Les produits commercialisés par la société sont destinés à un usage professionnel interne par le client.

Toute revente, location, mise à disposition ou distribution des produits à des tiers est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de la société.

En cas d’autorisation de revente, le client s’engage à :

  • respecter l’image, le positionnement et les caractéristiques des produits,

  • ne pas modifier les produits ou leur présentation,

  • ne pas effectuer de déclarations trompeuses ou non validées par la société.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la résiliation immédiate de la relation commerciale, sans préjudice de dommages et intérêts.

17. Conditions d’usage des dispositifs

Les produits commercialisés par la société sont des dispositifs d’analyse corporelle et ne constituent pas des dispositifs médicaux de diagnostic.

Ils sont destinés à fournir des indicateurs à titre informatif et ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical, un diagnostic ou un traitement prescrit par un professionnel de santé.

Le client est seul responsable de l’utilisation des produits, de leur exploitation commerciale et des informations communiquées à ses propres clients ou utilisateurs finaux.

La société ne saurait être tenue responsable en cas :

  • d’utilisation inappropriée,

  • de mauvaise interprétation des données,

  • d’utilisation à des fins médicales, thérapeutiques ou diagnostiques.

Le client et les revendeurs / distributeurs s’engagent à ne pas présenter les produits comme des dispositifs médicaux ni à formuler de promesses de résultats de nature médicale ou thérapeutique.

Le client et les revendeurs / distributeurs garantissent la société contre toute réclamation, action ou condamnation liée à une utilisation non conforme des produits.

18. Preuve

Les données enregistrées par la société constituent la preuve des transactions.

Les devis, bons de commande, échanges électroniques et confirmations de paiement ont valeur contractuelle.

19. Relation commerciale

Les présentes CGV ne confèrent aucun droit d’exclusivité au client.

La société se réserve le droit de travailler avec tout autre client, y compris concurrent direct.