Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — ADBR Équipement (Anovator France)
Ventes exclusivement réservées aux clients professionnels. Version en vigueur au 15 octobre 2026.

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont établies par la société ADBR ÉQUIPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 10 rue des Fauvettes, 34400 Lunel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 943 913 681, numéro de TVA intracommunautaire FR73943913681 (« ADBR »).

ADBR commercialise en France des dispositifs d'analyse de la composition corporelle sous la marque ANOVATOR.

Contact : contact@anovator-france.fr — Site d'information : anovatorfrance.fr

Article 2 — Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• Appareil : tout dispositif d'analyse de la composition corporelle de la gamme Anovator commercialisé par ADBR, désigné selon la nomenclature P0 à P5. La correspondance avec les dénominations antérieures figure en Annexe.
• Application : l'application mobile et l'interface web Anovator permettant d'exploiter les résultats des analyses, ainsi que le service d'hébergement des données associé, éditées et opérées par l'Éditeur.
• Bilan : le résultat d'une analyse réalisée au moyen de l'Appareil et enregistré dans l'Application.
• Client : le professionnel qui commande un Appareil auprès d'ADBR.
• Commande : l'engagement ferme du Client, formé dans les conditions de l'article 6.
• Devis : la proposition commerciale émise par ADBR, comportant notamment la désignation de l'Appareil, son prix, les conditions particulières et, le cas échéant, l'échéancier de paiement.
• Durée de garantie : la durée de la garantie contractuelle définie à l'article 13, prolongée, le cas échéant, jusqu'au terme de l'extension de garantie souscrite en application de la Police de garantie.
• Éditeur : la société Wuhan Zhaike Network Technology Co., Ltd (Wuhan, Hubei, Chine), fabricant des Appareils et éditeur de l'Application, ou toute entité qui viendrait à lui succéder dans ces fonctions.
• Livraison : la remise de l'Appareil au Client à l'adresse indiquée au Devis.
• Police de garantie : le document d'ADBR intitulé « Police de garantie et d'extension de garantie », dans sa version en vigueur à la date de souscription.

Sauf mention contraire, les délais sont exprimés en jours calendaires.

Article 3 — Champ d'application et opposabilité

3.1 Les CGV s'appliquent à toutes les ventes d'Appareils et de prestations associées conclues par ADBR. Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels. Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

3.2 Les CGV sont communiquées au Client avec le Devis. La signature du Devis emporte acceptation pleine et entière des CGV, qui constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce.

3.3 Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite d'ADBR.

3.4 La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de signature du Devis.

3.5 Le site anovatorfrance.fr a une vocation d'information. Aucune vente ne peut y être conclue ; seul le Devis signé dans les conditions de l'article 6 engage les parties.

Article 4 — Documents contractuels

4.1 La relation contractuelle est régie par les documents suivants, présentés par ordre de priorité décroissant :

• l'accord particulier conclu en application de l'article 24, le cas échéant ;
• le Devis signé et ses conditions particulières ;
• les présentes CGV ;
• la Police de garantie, lorsque le Client a souscrit une extension de garantie ;
• la documentation technique et la notice d'utilisation de l'Appareil.

4.2 En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut sur le document de rang inférieur.

4.3 Lorsque la Commande est passée dans le cadre d'un accord particulier ou d'un accord de référencement conclu entre ADBR et le réseau auquel appartient le Client, les conditions particulières qui en résultent sont reprises au Devis et prévalent sur les CGV.

Article 5 — Appareils

5.1 Les caractéristiques essentielles des Appareils sont décrites dans leur documentation technique, disponible sur le site anovatorfrance.fr ou sur demande expresse auprès du commercial en charge du Client. Les visuels et supports commerciaux sont non contractuels.

5.2 Le fabricant peut faire évoluer les Appareils. ADBR peut livrer un Appareil présentant des modifications dès lors qu'elles n'altèrent ni ses caractéristiques essentielles ni ses performances.

Article 6 — Commande

6.1 Le Devis est valable pendant la durée qui y est indiquée, à défaut pendant trente (30) jours à compter de son émission.

6.2 La Commande devient ferme et définitive à la réunion des deux conditions suivantes : la réception par ADBR du Devis signé par le Client, de manière manuscrite ou électronique, et l'encaissement de l'acompte prévu à l'article 8.

6.3 ADBR peut refuser toute commande d'un Client avec lequel existe un litige ou un incident de paiement.

6.4 Une fois la Commande ferme, toute modification ou annulation à l'initiative du Client suppose l'accord écrit d'ADBR. À défaut d'un tel accord, l'acompte versé reste acquis à ADBR.

Article 7 — Prix

7.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est facturée en sus au taux en vigueur.

7.2 Le prix applicable est celui figurant au Devis. Il est ferme pour la Commande concernée.

7.3 Les frais de livraison, ainsi que les prestations d'installation ou de formation sur site ou à distance, sont facturés en supplément lorsque le Devis le prévoit.

Article 8 — Modalités de paiement

8.1 Paiement comptant. Sauf conditions particulières, le prix est payable comme suit : un acompte de 50 % à la Commande, puis le solde avant l'expédition de l'Appareil.

8.2 Paiement échelonné. ADBR peut, à sa seule appréciation, consentir au Client un paiement échelonné. Le Devis précise alors le montant de l'acompte, le nombre, le montant et les dates des échéances. Dans ce cas :

• les échéances sont réglées par prélèvement SEPA ; le Client signe à cet effet un mandat de prélèvement avec le Devis et maintient une provision suffisante à chaque échéance ;
• le rejet d'un prélèvement, quelle qu'en soit la cause, vaut défaut de paiement à l'échéance ;
• l'Appareil peut être livré avant le paiement intégral du prix ; il demeure la propriété d'ADBR jusqu'à ce paiement, conformément à l'article 14.

8.3 Moyens de paiement. Les paiements s'effectuent par virement ou par prélèvement SEPA. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 9 — Retard et défaut de paiement

9.1 Pénalités de retard. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, dès le lendemain et sans rappel préalable, intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points.

9.2 Indemnité forfaitaire. Le Client en retard de paiement est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

9.3 Majoration forfaitaire. À titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, et en réparation du préjudice causé par le retard, les sommes restant dues à l'échéance sont majorées de plein droit de dix pour cent (10 %).

9.4 Indemnisation complémentaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés par ADBR (notamment frais de commissaire de justice ou d'avocat) excèdent le montant de l'indemnité forfaitaire, ADBR peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

9.5 Relance, mise en demeure et suspension. À défaut de paiement à la date d'échéance (J), ADBR adresse au Client une relance écrite le septième (7e) jour suivant l'échéance (J+7). Si la somme reste impayée, ADBR met le Client en demeure de régulariser par lettre recommandée avec avis de réception, adressée le quatorzième (14e) jour suivant l'échéance (J+14). Si la mise en demeure reste sans effet pendant sept (7) jours à compter de sa réception, ADBR peut, jusqu'au paiement intégral des sommes dues :

• suspendre la garantie contractuelle et le service après-vente ;
• lorsque la somme impayée correspond à tout ou partie du prix de l'Appareil, suspendre à distance l'utilisation de l'Appareil ; le Client conserve l'accès aux Bilans déjà réalisés ;
• suspendre l'exécution de toute commande ou livraison en cours.

Le Client est informé que l'Appareil comporte une fonction permettant d'en suspendre l'utilisation à distance dans les conditions du présent article. Ces suspensions prennent fin dès l'encaissement des sommes dues. Elles ne prolongent pas la Durée de garantie.

9.6 Situation financière du Client. En cas de dégradation de la situation financière du Client ou de doute sérieux sur sa solvabilité, ADBR peut exiger des garanties ou un paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle commande.

Article 10 — Livraison

10.1 Modalités. L'Appareil est livré par un transporteur choisi par ADBR, à l'adresse indiquée au Devis. Le Client garantit l'accès au lieu de livraison et signale à ADBR, avant l'expédition, toute contrainte particulière (étage, absence d'ascenseur, horaires).

10.2 Délais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu ni à pénalité ni à indemnité, sous réserve de ce qui suit.

À l'expiration d'un délai de soixante (60) jours à compter de l'encaissement par ADBR de l'ensemble des paiements exigibles avant l'expédition selon le Devis, le Client peut mettre ADBR en demeure de livrer par lettre recommandée avec avis de réception ; une mise en demeure adressée avant l'expiration de ce délai est sans effet. Si l'Appareil n'est pas livré dans les soixante (60) jours suivant la réception de cette mise en demeure, le Client peut annuler la Commande par le même moyen. ADBR lui rembourse alors les sommes versées dans un délai de trente (30) jours. Ce remboursement est exclusif de toute autre indemnité, sauf faute lourde ou dolosive d'ADBR. Les retards résultant d'un cas de force majeure (article 20) ou du fait du Client n'ouvrent pas cette faculté.

10.3 Transfert des risques. Les risques de perte et de détérioration de l'Appareil sont transférés au Client dès sa remise au transporteur, nonobstant la réserve de propriété prévue à l'article 14. ADBR assiste le Client dans l'exercice de ses recours contre le transporteur.

10.4 Réception et réserves. Le Client vérifie l'état et le contenu des colis en présence du transporteur. En cas d'avarie ou de manquant, il porte des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, puis les confirme au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce. Il en informe ADBR dans le même délai, photographies et/ou vidéos à l'appui. À défaut, l'Appareil est réputé reçu en bon état apparent.

Article 11 — Installation et formation

11.1 La mise en service et la formation à l'utilisation de l'Appareil sont réalisées à distance, par visioconférence, sauf prestation sur site prévue au Devis.

11.2 Le Client dispose des équipements nécessaires, notamment d'une connexion internet et d'un terminal compatible avec l'Application, et suit les instructions fournies.

11.3 ADBR ne répond pas d'un dysfonctionnement résultant d'une installation ou d'une utilisation non conforme à ses instructions ou à la documentation technique.

Article 12 — Application

12.1 Accès. À la mise en service de l'Appareil, ADBR ouvre au Client un accès à l'Application. L'Application est éditée et opérée par l'Éditeur ; son utilisation est soumise à ses conditions d'utilisation, que le Client s'engage à respecter.

12.2 Gratuité sans engagement. L'accès à l'Application est fourni gratuitement. ADBR ne garantit ni la durée, ni la continuité, ni l'évolution de ce service, qui dépendent de l'Éditeur. Si l'Éditeur venait à rendre tout ou partie du service payant, ADBR en informe le Client, qui reste libre d'y souscrire. L'indisponibilité, la modification ou l'interruption de l'Application ne remettent pas en cause la vente de l'Appareil.

12.3 Suspension. L'utilisation de l'Appareil peut être suspendue dans les conditions des articles 9.5 et 14.4. Le Client conserve en toute hypothèse l'accès aux Bilans déjà réalisés.

12.4 Revente. En cas de revente de l'Appareil, la réactivation de l'Application au profit de l'acquéreur s'effectue dans les conditions de l'article 15.

Article 13 — Garantie

13.1 Garantie contractuelle. L'Appareil bénéficie d'une garantie contractuelle de deux (2) ans à compter de sa Livraison, couvrant les défauts de matière et de fabrication. Elle est mise en œuvre par ADBR, qui procède, à son choix, à la réparation de l'Appareil ou au remplacement des pièces défectueuses.

13.2 Exclusions. Sont exclus de la garantie :

• les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la documentation et à la formation, d'un défaut d'entretien, d'un choc, d'une chute ou d'une cause extérieure (surtension, liquide, incendie) ;
• les dommages résultant d'une modification ou d'une intervention non autorisée par ADBR ;
• les dommages survenus lors d'un transport organisé par le Client ;
• les éléments extérieurs de l'Appareil : poignées, supports de poignées, alimentation, câbles extérieurs et accessoires Bluetooth ;
• l'usure normale.
  

13.3 Mise en œuvre. Le Client signale tout dysfonctionnement à ADBR par écrit, en indiquant le numéro de série de l'Appareil et en joignant une description, des photographies ou des vidéos. ADBR établit un premier diagnostic à distance et détermine les modalités de prise en charge : intervention à distance, envoi de pièces ou retour de l'Appareil. Lorsque la panne est couverte par la garantie, ADBR prend en charge les pièces et la main-d'œuvre, et le Client acquitte une franchise forfaitaire de cent cinquante (150) euros hors taxes par intervention au titre des frais de transport et de logistique. Lorsque la panne n'est pas couverte par la garantie, les frais de transport, de diagnostic et de réparation sont refacturés au Client à leur coût réel, sur devis préalable pour la réparation.

13.4 Effets. La réparation ou le remplacement de pièces ne prolonge pas la Durée de garantie.

13.5 Bénéficiaire. La garantie contractuelle bénéficie au Client puis, en cas de revente, à l'acquéreur déclaré à ADBR dans les conditions de l'article 15. Elle court en tout état de cause à compter de la Livraison initiale.

13.6 Extensions. Les extensions de garantie sont régies par la Police de garantie, remise au Client lors de toute souscription et communiquée sur simple demande. Les durées de garantie particulières consenties dans le cadre d'un accord particulier ou de référencement figurent au Devis.

13.7 Garanties légales. Les présentes stipulations ne privent pas le Client de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Le Client étant un professionnel, les dispositions du code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité ne sont pas applicables.

Article 14 — Réserve de propriété

L'APPAREIL DEMEURE LA PROPRIÉTÉ D'ADBR JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LA REMISE D'UN TITRE CRÉANT UNE OBLIGATION DE PAYER NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE LA PRÉSENTE CLAUSE.

14.1 Jusqu'au paiement intégral, le Client s'interdit de vendre, donner, louer, nantir ou céder l'Appareil à quelque titre que ce soit. Il le conserve de manière à ce qu'il reste identifiable, notamment par son numéro de série, et l'assure contre les risques de perte et de détérioration.

14.2 Le Client informe ADBR sans délai de toute saisie, de toute revendication d'un tiers ou de l'ouverture à son encontre d'une procédure collective.

14.3 Cas de reprise. ADBR peut reprendre l'Appareil dans les cas suivants :

• défaut de paiement d'une échéance ou du solde du prix, non régularisé dans les sept (7) jours suivant la réception de la mise en demeure adressée dans les conditions de l'article 9.5, entraînant la résolution de la vente en application de l'article 19 ;
• cession, location, nantissement ou mise à disposition de l'Appareil avant le paiement intégral, en méconnaissance de l'article 14.1, après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours ;
• ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client, dans les conditions de l'article 14.6.

14.4 Délais et déroulement de la reprise. La reprise s'effectue selon les étapes et délais suivants :

• J + 7 (J étant la date d'échéance de la facture) : relance écrite du Client ;
• J + 14 : mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, visant expressément l'article 19 ;
• sept (7) jours après la réception de la mise en demeure : à défaut de régularisation, la vente est résolue de plein droit et l'utilisation de l'Appareil est suspendue. ADBR notifie la résolution au Client par lettre recommandée avec avis de réception et l'invite à restituer l'Appareil, en lui proposant au moins deux dates d'enlèvement ;
• dans les sept (7) jours suivant la réception de cette notification : le Client restitue l'Appareil, emballé et accompagné de ses accessoires, ou en permet l'enlèvement à l'une des dates proposées. Un procès-verbal de restitution, signé des deux parties ou du transporteur mandaté par ADBR, constate l'état de l'Appareil et son numéro de série ;
• à défaut de restitution dans ce délai : ADBR peut obtenir la restitution par toute voie de droit, notamment par une injonction de restituer, une saisie-revendication ou une action en référé.

Les frais d'enlèvement, de transport, de procédure et d'exécution sont à la charge du Client. ADBR ne procède à aucun enlèvement sans l'accord du Client ou sans titre exécutoire. Le Client conserve l'accès aux Bilans déjà réalisés.

14.5 Sort des sommes versées. À titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, les sommes déjà versées par le Client restent acquises à ADBR, en réparation forfaitaire du préjudice résultant de la jouissance de l'Appareil, de sa dépréciation, de son reconditionnement et de l'immobilisation commerciale qu'entraîne la défaillance du Client. ADBR renonce en contrepartie à réclamer le solde du prix.

14.6 Procédure collective. En cas de procédure collective du Client, ADBR revendique l'Appareil auprès de l'administrateur ou du mandataire judiciaire dans les trois (3) mois suivant la publication du jugement d'ouverture, conformément aux articles L. 624-9 et suivants du code de commerce. S'il a été revendu, la revendication porte sur le prix ou la partie du prix non encore payé par le sous-acquéreur.

Article 15 — Revente de l'Appareil par le Client

15.1 Principe. Une fois le prix intégralement payé, le Client peut revendre l'Appareil, sous réserve des stipulations du présent article. Avant ce paiement, la revente est interdite en application de l'article 14.

15.2 Droit de préférence. La garantie contractuelle étant attachée à l'Appareil, et l'Appareil étant un dispositif médical soumis à des obligations de traçabilité, ADBR doit pouvoir assurer le suivi des Appareils sous garantie et la continuité du service après-vente. En conséquence, pendant la Durée de garantie, le Client qui envisage de vendre l'Appareil le propose en priorité à ADBR, par écrit, en indiquant le prix et les conditions de la cession envisagée. ADBR dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de cette proposition pour l'accepter aux mêmes prix et conditions. À défaut de réponse dans ce délai, ADBR est réputée y avoir renoncé, et le Client peut céder l'Appareil à un tiers à des prix et conditions qui ne peuvent être plus favorables au tiers que ceux proposés à ADBR.

15.3 Déclaration de revente. Dans les trente (30) jours suivant la revente, le Client la déclare à ADBR par écrit en indiquant l'identité et les coordonnées de l'acquéreur, le numéro de série de l'Appareil et la date de la cession. Il informe l'acquéreur des stipulations du présent article et procède, avant la remise de l'Appareil, à l'effacement ou au transfert des données conformément à l'article 16.5.

15.4 Transfert de la garantie et de l'Application. Le bénéfice de la garantie contractuelle pour la durée restant à courir et la réactivation de l'Application au profit de l'acquéreur sont subordonnés à la déclaration prévue à l'article 15.3 et à l'enregistrement de l'acquéreur auprès d'ADBR, qui suppose son acceptation des conditions de garantie et d'utilisation de l'Application. Le transfert d'une extension de garantie est régi par la Police de garantie.

15.5 Image et usage. Le Client qui revend l'Appareil s'interdit d'en modifier la présentation et de formuler des déclarations trompeuses, non validées par ADBR ou non conformes à la documentation du fabricant. Il ne fait usage de la marque Anovator qu'à la seule fin de désigner l'Appareil.

Article 16 — Données personnelles

16.1 Données de la relation commerciale. ADBR traite, en qualité de responsable de traitement, les données des interlocuteurs du Client aux fins de gestion de la relation commerciale, de la facturation et du service après-vente. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation, augmentée des durées de prescription légales. Les personnes concernées exercent leurs droits auprès de contact@anovator-france.fr. La politique de confidentialité d'ADBR est disponible sur son site.

16.2 Données des utilisateurs de l'Appareil. Pour les données des personnes analysées au moyen de l'Appareil, le Client est responsable de traitement. L'Éditeur assure l'hébergement, la sécurité et la protection de ces données en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), selon ses propres conditions de traitement. ADBR n'a pas accès à ces données et ne réalise aucun traitement pour le compte du Client ; son rôle se limite à la fourniture de l'Appareil, à l'ouverture des accès à l'Application et au support à l'utilisation.

16.3 Obligations du Client. Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement, de qualifier les données collectées (les Bilans réalisés au moyen d'un dispositif médical étant susceptibles de constituer des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD), de déterminer la base légale du traitement, d'informer les personnes concernées, de recueillir leur consentement lorsqu'il est requis et de réaliser, le cas échéant, une analyse d'impact.

16.4 Concours d'ADBR. ADBR informe le Client des violations de données dont elle aurait connaissance et relaie ses demandes auprès de l'Éditeur. Toute intervention de support nécessitant un accès aux données s'effectue exclusivement sur demande écrite du Client et fait l'objet d'une traçabilité.

16.5 Revente. Avant toute cession de l'Appareil, le Client procède à l'effacement des données qu'il contient ou organise leur transfert, sous sa seule responsabilité.

16.6 Responsabilité. ADBR ne répond pas des manquements de l'Éditeur ou de l'hébergeur en matière de protection des données. Elle ne répond que de ses propres manquements, dans les limites de l'article 18.

Article 17 — Statut réglementaire, usage et vigilance

17.1 Statut. Les Appareils sont des dispositifs médicaux marqués CE au titre du règlement (UE) 2017/745. ADBR intervient en qualité d'importateur et de distributeur. La destination, les indications, les contre-indications et les conditions d'utilisation des Appareils sont celles définies par le fabricant dans leur notice d'utilisation.

17.2 Usage conforme. Le Client utilise les Appareils conformément à leur notice et à leur destination, par du personnel formé à leur utilisation. Il ne retire ni ne modifie les marquages et étiquetages des Appareils (marquage CE, numéro de série, identifiant unique, coordonnées du fabricant et de l'importateur). Les résultats fournis par les Appareils s'interprètent conformément à la notice et ne se substituent pas à un diagnostic établi par un professionnel de santé.

17.3 Vigilance et traçabilité. Le Client informe ADBR sans délai, par écrit, de toute réclamation, de tout dysfonctionnement et de tout incident lié à un Appareil, afin qu'ADBR puisse en saisir le fabricant. Il signale en outre aux autorités compétentes les incidents dont la réglementation lui impose la déclaration. Il conserve l'identification des Appareils qu'il détient, informe ADBR de leur localisation et de tout changement de détenteur (article 15.3), et apporte son concours à toute action corrective de sécurité, tout rappel ou tout retrait décidé par le fabricant ou les autorités.

17.4 Communication. Le Client est seul responsable de l'utilisation des Appareils, de leur exploitation commerciale et des informations qu'il communique à ses propres clients. Il s'interdit toute allégation non conforme à la destination et à la documentation du fabricant, notamment toute promesse de résultat de nature thérapeutique, et respecte la réglementation applicable à la publicité des dispositifs médicaux.

17.5 Responsabilité. ADBR ne répond pas des conséquences d'une utilisation inappropriée, d'une mauvaise interprétation des résultats ou d'une utilisation non conforme à la destination définie par le fabricant. Le Client garantit ADBR contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'une utilisation non conforme au présent article.

Article 18 — Responsabilité

18.1 La responsabilité d'ADBR, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la Commande concernée.

18.2 ADBR ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ou le préjudice commercial.

18.3 Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive d'ADBR, ni aux dommages corporels.

18.4 ADBR ne répond pas de la disponibilité ni du fonctionnement de l'Application, qui relèvent de l'Éditeur.

Article 19 — Clause résolutoire

En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations, notamment de paiement, la vente est résolue de plein droit si une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception et visant expressément la présente clause, reste sans effet pendant sept (7) jours à compter de sa réception. Les conséquences de la résolution sont réglées conformément aux articles 14.4 et 14.5.

Article 20 — Force majeure

20.1 Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme tels, dès lors qu'ils en réunissent les conditions : la fermeture de frontières, le blocage ou le retard des opérations de dédouanement, la perturbation du transport international maritime ou aérien, les grèves des transporteurs, les embargos, les épidémies et les décisions des autorités publiques.

20.2 La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci excède quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résoudre la Commande par lettre recommandée avec avis de réception ; ADBR rembourse alors les sommes versées pour un Appareil non livré.

Article 21 — Propriété intellectuelle

21.1 La marque Anovator, les logos, les logiciels intégrés aux Appareils, l'Application et la documentation sont la propriété d'ADBR ou de ses partenaires, notamment l'Éditeur. La vente de l'Appareil n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

21.2 Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des logiciels intégrés limité au fonctionnement de l'Appareil. Il s'interdit de les copier, de les modifier, de les décompiler ou d'en extraire le code.

21.3 Le Client peut faire état de la marque Anovator pour promouvoir les prestations qu'il réalise au moyen de l'Appareil, sans l'altérer et dans le respect de son image.

Article 22 — Confidentialité

Le Client garde confidentiels les prix, remises et conditions particulières qui lui sont consentis, ainsi que la documentation non publique qui lui est communiquée. Cette obligation s'applique pendant la durée de la relation commerciale et deux (2) ans après son terme.

Article 23 — Preuve

Les Devis, bons de commande, échanges électroniques et confirmations de paiement ont valeur contractuelle. La signature électronique du Devis a la même valeur que la signature manuscrite. Les données enregistrées dans les systèmes d'ADBR font foi des transactions, sauf preuve contraire.

Article 24 — Absence d'exclusivité et accords particuliers

24.1 Les CGV ne confèrent au Client aucune exclusivité. ADBR peut contracter avec tout autre client, y compris un concurrent direct du Client.

24.2 Toute exclusivité, condition tarifaire, durée de garantie ou autre dérogation aux CGV ne peut résulter que d'un accord particulier écrit conclu entre ADBR et le Client, ou le réseau auquel il appartient, tel qu'un accord-cadre, un accord de référencement ou un contrat de distribution. Cet accord prévaut sur les CGV dans la limite de son objet ; les CGV s'appliquent à tout ce qu'il ne règle pas.

Article 25 — Dispositions diverses

25.1 Nullité partielle. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet.

25.2 Non-renonciation. Le fait pour ADBR de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

25.3 Langue. Les CGV sont rédigées en langue française, qui seule fait foi.

Article 26 — Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.

TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L'INTERPRÉTATION, À L'EXÉCUTION OU À LA CESSATION DES VENTES CONCLUES ENTRE ADBR ET LE CLIENT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ.

Annexe — Correspondance des dénominations

Les Appareils vendus avant l'adoption de la nomenclature P0 à P5 conservent leurs droits, notamment en matière de garantie. Les références à une dénomination antérieure, dans un devis, une facture, un contrat ou sur un numéro de série, s'entendent de la dénomination actuelle correspondante.

Dénomination actuelle	Dénomination antérieure
P0	M0
P1	M1
P2	M2
P3	M3
P4	A5
P5	Nouveau modèle

Les conditions générales de vente antérieures restent applicables aux devis signés avant le 15 octobre 2026.